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banque, n'hésitez pas à nous contacter ! |
Le
dicton du consommateur averti :
Le banquier est un homme qui vous prête son parapluie
quand il fait beau, mais vous le retire quand il pleut !
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Le
SURENDETTEMENT
Le surendettement peut être à l’origine
de votre interdit bancaire. Pour sortir de votre situation
de surendettement, il existe plusieurs solutions : Le
recours à la commission de surendettement Le rachat de
crédit
Vous avez des dettes ! Vous n’arrivez plus
à les rembourser. Vous êtes dans une situation financière
grave. Avant d’engager toute procédure de traitement des
situations de surendettement, demandez le rééchelonnement
de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.
Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission
de surendettement.
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des
situations de surendettement. Cette procédure permet,
sous certaines conditions :
• d’accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une
partie ou la totalité.
IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes
qui sont liées à votre activité professionnelle.
À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure
de traitement des situations de surendettement ?
• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants
par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser
vos mensualités.
• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie,
accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de
payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).
Que devez-vous faire ?
Vous devez vous adresser à la commission de surendettement
des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre
votre situation si vous êtes surendetté(e).
Où se trouve-t-elle ?
Il y a une commission de surendettement des particuliers,
dans chaque département, située à la Banque de France.
Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de
la commission de surendettement la plus proche de votre
domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant
les services sociaux.
Comment faire votre demande ?
Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande
signée de votre main, au secrétariat de la commission
de votre département.
Votre dossier doit contenir les informations suivantes
:
• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…)
;
• vos conditions de logement (propriétaire, locataire,
logement social…) ;
• le montant de vos ressources (salaires, allocations…),
de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
• le montant de vos dettes (signalement des retards de
paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnelsà
rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais
de garde d’enfants, cantines sco-laire…);
• les nom et adresse de vos créanciers1 ;
• les nom et adresse de vos cautions2 éventuelles… 1 personne
à qui quelqu'un doit de l'argent. 2 personne qui s’engage
à règler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait
pas payer. Votre dossier doit être complété de justificatifs
(photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et
vos charges. IMPORTANT :
• Les renseignements que vous communiquez à la commission
de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers.
En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les
décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées,
et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des
poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le
cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier
d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.
Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de
saisine de la commission Secrétariat de la commission
de surendettement de (département) Banque de France de
(ville) (Adresse)
Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement desituations
de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants
du code de la consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peuxfaire
face à mes dettes. (Décrire ici votre situation familiale
les dettes, vos ressources et vos biens). Je me tiens
à votre disposition pour toute information complémentaire
utile à l’instruction de mon dossier. Fait à…le… (Signature)
Comment se déroule la procédure devant la commission ?
1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.
2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous
pouvez demander à être entendu pour donner des précisions
sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement
qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des
conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement,
une saisie (la commission peut demander au juge de la
suspendre), un nouvel emploi. IMPORTANT : Devant la commission,
vous pouvez être accompagné par toute personne de votre
choix (assistante ou travailleur social, avocat, association
de consommateurs, ami…).
3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier
et vous indiquer s’il est accepté ou non. - Si la commission
refuse votre dossier, cela signifie que votre situation
financière ne justifie pas l’application d’une mesure
de traitement du surendettement.
- Si la commission accepte votre dossier, cela signifie
que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement
des situations de surendettement. Trois solutions sont
possibles : • Le plan conventionnel de redressement ;
• Les mesures recommandées par la commission de surendettement
;
• La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement
personnel. (Voir fiche “Vous
êtes surendetté (2) : Les solutions à votre surendettement”)
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