Crédit immobilier:
Offre de prêt immobilier :
En quoi consiste l'offre de prêt?
Le prêteur doit donner par écrit les conditions du prêt
qu'il propose;
c'est l'offre de prêt.
Vous devez trouver un certain nombre de mentions dans
l'offre de prêt:
- l'identité du prêteur,
- de l'emprunteur et éventuellement de la caution,
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Depuis le 5 février 2004, les mesures de protection,
prévues pour les personnes cautions d'engageant
à l'occasion d'un crédit immobilier ou à la consommation,
sont étendues à toutes les cautions personnes
physiques. Le créancier devra, de plus, informer
régulièrement la caution, des sommes restant à
devoir.
Référence: article 11 de la loi n°2003-721 du
1er août 2003 relative à l'initiative économique.
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- la nature du prêt: prêt PAP, prêt bancaire traditionnel.
Autres mentions obligatoires:
1- l'objet du prêt:
achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une
maison, les modalités du prêt notamment
2 - la date à laquelle vous pouvez disposer des fonds,
3 - le montant du crédit,
4 - son coût total,
5 - son taux effectif global et, éventuellement les modalités
d'indexation.
6 - les garanties exigées (assurance notamment) et leur
coût,
7 - l'échéancier des amortissements détaillant pour chaque
échéance la répartition du remboursement entre le capital
et les intérêts,
8 - les conditions de transfert du prêt à une autre personne.
9 - Autre mention obligatoire
Doit figurer également le montant des frais d'études à
verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat
de vente.
10 - Durée de validité de l'offre Elle est de trente jours
minimum. Elle doit obligatoirement être mentionnée sur
l'offre.
11 - Modification des conditions d'obtention du prêt Toute
modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle
offre préalable.
Délai de réflexion Délai minimal
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion de
dix jours à compter de la date de réception de l'offre
de prêt.
Le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans
le délai.
Jusqu'à acceptation, aucun versement ne peut être fait
par le prêteur.
Vous ne devez de même signer aucun chèque avant acceptation.
Acceptation de l'offre
L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par
lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.
Publicité du prêt
Que doit contenir la publicité?
Vous devez trouver un certain nombre d'informations dans
la publicité du crédit immobilier.
Elle doit mentionner:
- l'identité du prêteur (banque, établissement
financier par exemple),
- la nature du prêt (ex: prêt conventionné,
prêt épargne logement).
Vous devez trouver mentionnés:
- l'objet du prêt (par exemple: achat d'un appartement,
construction d'une maison),
- la durée de l'opération proposée
(dix ans, quinze ans...),
- le coût total du crédit et son taux effectif
global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre
taux, pour pouvoir comparer différentes formules
de crédit.
Autres mentions obligatoires
- Le délai de réflexion de dix jours et
le lien entre le contrat de prêt et le contrat de
vente doivent également être mentionnés.
Toutes les mentions obligatoires doivent être
présentées de manière parfaitement
lisibles et compréhensibles.
La publicité ne doit pas donner d'indication trompeuse,
telle que comparer les mensualités de remboursement
à des loyers.
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