Crédit à la consommation :
offre préalable de crédit :
Pour toute opération de crédit une offre préalable de
crédit doit être établie, en au moins deux exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire est éventuellement remis
aux personnes cautions.
Cette offre doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'établissement qui propose le
crédit ainsi que les coordonnées de l'emprunteur et celles
des personnes cautions,
- la description du bien ou de la prestation pour laquelle
le crédit est envisagé (sauf s'il s'agit d'un prêt personnel)
et son prix au comptant.
- le montant du crédit, sa durée,
- le taux effectif global (TEG) ,
- les frais d'assurance éventuels,
- le nombre et le montant des échéances de remboursement,
- le coût total du crédit,
- la date de remise de l'offre préalable,
- les principales dispositions de la loi du 10 janvier
1978 relative au crédit.
En cas d'offre préalable avec assurance
:
L'offre préalable doit préciser, si l'assurance est obligatoire
pour le financement, la faculté de souscrire une assurance
auprès de l'assureur de son choix.
Si elle est facultative, elle indique les modalités permettant
de ne pas y adhérer.
Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable
comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance
(nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et
exclus).
Bordereau de rétraction
L'offre préalable doit comprendre un bordereau détachable,
dit de rétractation.
Il permet ensuite d'annuler le contrat une fois signé,
dans un délai de sept jours, ou de trois jours minimum
en cas de livraison anticipée.
L'emprunteur n'est pas tenu de signer immédiatement l'offre
préalable.
Pendant un délai de quinze jours à compter de sa proposition,
l'organisme prêteur ne peut pas modifier les conditions
du crédit décrites dans l'offre.
Offre avec "clause d'agrément"
Si l'offre comprend une "clause d'agrément", l'établissement
prêteur peut ne pas donner suite à la demande de l'emprunteur
et refuser le prêt, après examen du dossier.
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Absence
des mentions obligatoires
Si une offre préalable ne contient
pas les mentions obligatoires ou si aucune offre
préalable n'a été remise à l'emprunteur, le prêteur
: est passible d'une amende, perd le droit à percevoir
des intérêts. L'emprunteur bénéficie alors d'un
véritable crédit gratuit.
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Pour toute information, s'adresser :
-
à la direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
- à une association de consommateurs, à une banque ou
à un établissement financier,
- au centre technique régional de la consommation (CTRC),
- à l'Institut national de la consommation (INC).
Textes de référence :
Offre préalable de crédit Code de la consommation: articles
L311-8 à L311-19, L311-28 Code de la consommation: articles
R311-6 à R311-7
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