Interdit bancaire c'est quoi ?

Cela signifie que vous ne pouvez plus utiliser de chèque et carte bancaire de paiement visa, mastercard... ni utiliser un acte bancaire de paiement.
L'interdiction bancaire concerne tous vos comptes, dans toutes les banques.

Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier.

A qui s'applique l'interdiction bancaire ?


Elle s’applique également, le cas échéant, aux chèques emploi service Universel (CESU).
Enfin, en cas de compte joint, l’interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un des titulaires comme responsable en cas d’incident.
Sauf régularisation, l’interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements financiers.
L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de chèques. Néanmoins, la gravité d’un tel incident conduira inévitablement votre banque à s’interroger sur votre situation générale en termes de risque.

Quelles sont les conséquences


Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert.

Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique.
Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.
En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d’un compte bancaire et de bénéficier d’un service bancaire de base qui inclut notamment une Carte à autorisation systématique.
Le non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.
Celle-ci concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d’une procuration ou des comptes d’entreprises ou d’associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

Emission d'un chèque sans provision Réduction de la durée de la sanction d'interdiction bancaire Attention! La loi relative aux nouvelles régulations économiques limite désormais l'interdiction bancaire à cinq ans contre dix ans auparavant. Cette mesure s'applique aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Référence:

la loi n°2001-420 du 15/05/01, article 30 ; Journal officiel du 16/05/01 Principes Interdiction bancaire Régularisation Levée de l'interdiction bancaire
Service bancaire de base

N'oubliez pas ! Il existe des lois et un code monétaire et financier qui régit toutes les opérations bancaires. Certaines banques les ignorent volontairement ou involontairement. Mais en cas de désaccord, les textes et les conventions sont là et les juges appliquent la loi. Et la jurisprudence donne souvent raison à ceux qui protègent leurs droits devant les tribunaux. Les procédures peuvent être longues, mais le consommateur sera entendu et défendu selon ses droits.

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