Le Crédit à la consommation, Principes généraux :
Protection du consommateur :
Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez
de la protection prévue dans le droit de la consommation
(obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation
de 7 jours).
Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une
prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires,
des crédits gratuits, des locations vente ou des locations
avec option d'achat.
Ne sont pas concernés :
Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits
à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection
- les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 500 EUR ,
- les prêts se rapportant à une activité professionnelle,
- les prêts passés devant notaire
- les crédits immobiliers
- les cartes de crédit Lorsqu'il s'agit d'une ouverture
de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de
disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du
montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire
que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de
crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la
mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles
au dos de la carte
Crédit à la consommation : taux du crédit
Les banques et établissements de crédit
fixent le taux d'intérêt à leur
convenance dans la limite du "taux usuraire"
(taux maximum légal).
Le taux qui vous est appliqué, et qui ne doit
donc pas dépasser le taux usuraire, s'appelle taux
effectif global (TEG).
Il doit toujours être indiqué sur les publicités
et les offres préalables de crédit.
Le taux effectif global se compose:
du taux "nominatif" ou de base, de frais, commissions
et rémunérations diverses : primes d'assurance,
lorsqu'elle est obligatoire, frais d'inscription, frais
de dossier par exemple.
Le montant indiqué du TEG doit être annuel.
Vérifiez, si le taux indiqué est mensuel,
qu'il ne dépasse pas le taux usuraire.
Pour
toute information, adressez-vous:
à la direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
(DDCCRF),
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement
financier,
au centre technique régional de la consommation
(CTRC),
à l'Institut national de la consommation (INC).
Textes de référence
Taux de crédit
Code de la consommation: articles L313-1 et L313-3
Vérifiez
le calcul de votre TEG
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