Qu'est-ce
que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur : les incidents
de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux
personnes physiques pour des besoins non professionnels,
les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement
du surendettement.
Il est géré par la Banque de France. Inscription dans
le cadre d'incidents de paiement caractérisés Un incident
de paiement caractérisé est par exemple, un défaut de
paiement d'un crédit à remboursement échelonné, d'une
somme atteignant au moins le double de la dernière échéance
due.
L'établissement de crédit, constatant cet incident de
paiement caractérisé, informe alors le débiteur, qu'il
le déclarera à la Banque de France pour inscription au
fichier national des incidents de remboursement de crédits
(FICP), si l'incident n'est pas réglé dans un délai d'un
mois.
Les frais relatifs à cette déclaration ne peuvent être
facturés aux personnes concernées. Inscription dans le
cadre d'une procédure de surendettement
L'inscription au fichier national des incidents de remboursement
de crédits (FICP) s'effectue dès le dépôt du dossier auprès
de la commission de surendettement, que ce dépôt soit
suivi d'un traitement de surendettement traditionnel ou
d'une procédure de rétablissement personnel.
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Attention !
Si la banque n'a pas respecté la procédure
d'information du client avant l'inscription, vouspouvez
faire annuler cette inscription.
La procédure d'inscription au FICP est protégée
et régie par les droits des consommateurs
!
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Contenu du FICP ?
Ce fichier recense : les mesures du plan conventionnel
de redressement communiquées à la Banque de France, par
la commission, les mesures recommandées par la commission
et transmises à la Banque de France par le greffe du juge
de l'exécution (ré-échelonnement, effacement partiel,
remise de dettes de toute nature...), les mesures prises
dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Durée d'inscription L'inscription est conservée pendant
toute la durée du plan conventionnel de redressement sans
pouvoir excéder dix ans et pendant huit ans lors d'une
procédure de rétablissement personnel. Les mesures de
ré-échelonnement de dettes et les mesures d'effacement
partiel de dettes sont inscrites pendant dix ans.
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les services financiers
de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues
dans le FICP.
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit
sont réservés à leur usage exclusif. La Banque de France
ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme
que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations
le concernant.
Exercice du droit d'accès
Toute personne peut exercer son droit d'accès au fichier
en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui
pourra lui communiquer oralement les informations la concernant.
Levée d'inscription au FICP L'organisme de crédit, qui
avait précédemment déclaré les incidents de paiement à
la Banque de France, lorsque toutes les dettes sont règlées,
doit demander à la Banque de France la levée d'inscription
au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP).
En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de
s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal
de grande instance de la juridiction concernée.
Textes de référence
Fichier des incidents de remboursements de crédits Code
de la consommation: article L333-4