Principe
:
Chèque sans provision :
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision
sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement
ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement
utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque.
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement
d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences
du défaut de provision.
Interdiction
et Procédure bancaire :
L'établissement bancaire adresse au titulaire
du compte une lettre d'injonction pour signaler l'incident.
La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque
en cause et le solde du compte à la date de rejet. Il
peut demander de restituer tous les carnets de chèque
qui ont été délivrés et interdire d'émettre de nouveaux
chèques. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement
bancaire signale l'incident à la Banque de France qui
recense tous les autres comptes et informe les établissements
bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit
les références du compte sur le fichier national des chèques
irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser
les chèques.
Interdiction
bancaire et compte-joint :
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint,
tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement
sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Un responsable des incidents de paiement sur ce compte
peut être désigné d'un commun accord .
L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu
qu'aux comptes personnels du responsable.
Régularisation Procédure de régularisation Le bénéficiaire
du chèque peut être payé directement.
En échange, il rend le chèque concerné qui doit être restitué
au banquier comme preuve de paiement.
Le titulaire du compte peut être également l'approvisionner
et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter
à sa banque. Il peut également déposer sur son compte
les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque
de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation
du chèque.
Il n'y a pas d'amende à payer si le titulaire du compte
n'a pas émis de chèque sans provision dans les douze mois
précédents et s'il a régularisé sa situation dans le délai
de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Montant de l'amende
à payer :
Le
titulaire du compte doit payer une amende s'il a émis
un chèque sans provision dans les douze mois précédents
et s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai
de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Le titulaire du compte doit payer une amende, à partir
du 1er janvier 2002, de 22 EUR par tranche de 150 EUR
ou fraction de tranche non provisionnée du chèque.
Après trois régularisations dans les douze mois, cette
pénalité est doublée. L'amende est ramenée à 5 EUR lorsque
la partie non provisionnée du chèque est inférieure à
50 EUR .
L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur
la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur
à 3 600 EUR doivent être réglées à la recette des impôts.
Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par
l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque
sans provision est inférieur à 50 EUR , ne peut excéder
un montant de 30 EUR .
Levée de l'interdiction bancaire Procédure Lorsque tous
les chèques sans provision et toutes les pénalités ont
été payées, l'établissement bancaire doit informer la
Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation
des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire
qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte
une attestation de régularisation. L'interdiction ne sera
effectivement levée et le titulaire du compte ne sortira
du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que
lorsque tous ses comptes auront été régularisés.
En l'absence de régularisation du compte, l'interdiction
bancaire est de 5 ans.
Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à
tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer
au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Service
bancaire de base :
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte
peut continuer à faire fonctionner son compte dans des
limites négociées avec son établissement bancaire.
Il a la possibilité de : " garder l'usage d'une carte
de retrait, " obtenir des relevés d'identité bancaire,
" effectuer des virements et demander des prélèvements,
" garder l'usage de chèques certifiés. Mais l'établissement
bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore
le compte.
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Dans
tous les cas, INFORMEZ VOUS sur vos Droits !
Un consommateur averti en vaut deux !
Les banques sont plutôt habituées à
trouver en face d'elles des consommateurs ignorants.
Et gardez le contact avec votre chargé de
clientèle. Si vous avez bien étudié
votre situation, votre convention de compte, et
la législation en vigueur, vous serez plus
à même de négocier avec votre
interlocuteur.
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