Interdit-bancaire.info


Protégez vos Droits face à votre Banque !
Interdit bancaire, En cas de litige avec la Banque

Préambule...
Vous êtes Interdit Bancaire ou Fiché aux incidents de Paiement ?
Vous avez un litige avec votre banque sur un chèque, un virement, une carte bancaire ?
Vous avez un problème de Crédit, d'échéance impayée, de taux d'intérêt, de fichage FICP, un refus de chèque ?
Votre banque vous facture des frais de gestion ou d'opération imprévus ?
Vous avez des difficultés passagères et votre banque refuse de vous écouter ?
Vous avez reçu une mise en demeure, un avis de déchéance,
ou une convocation au tribunal ?

Vous avez Des DROITS, Faites les valoir !
Il s'agit de VOTRE argent, protégez le !

N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions sur vos comptes en banque, sur l'interdit bancaire, vos prêts, votre convention de compte...
N
ous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Découvrez le plan du site

Pour toutes vos questions, ou problèmes avec votre banque, n'hésitez pas à nous contacter !

Accueil
Interdit bancaire,
C'est quoi ?
Explications
Le principe
La procédure
Le compte joint
L'amende
Comment
régulariser ?
Les services de base
La convention de compte
Le FICP

 
Besoin d'un travail d'appoint ?
 

Le dicton du consommateur averti :

Le banquier est un homme qui vous prête son parapluie quand il fait beau, mais vous le retire quand il pleut !

En cas de litige avec la banque


Prenez d’abord contact avec votre conseiller ou chargé de compte.

Expliquez-lui la nature de votre contestation, donnez-lui vos raisons et précisez aussi clairement que possible ce que vous attendez de sa part.

Mieux vaut prendre le temps d’une explication calme et sereine, même si vous êtes sûr de votre bon droit.

D’ailleurs si la banque a commis une erreur, il ne fait aucun doute qu’elle la corrigera. Le contact à ce niveau peut se faire par téléphone mais un rendez-vous est toujours préférable.

Prenez bien soin pour cet entretien, de rassembler toutes les informations dont vous aurez besoin (articles de loi, jurisprudence, historique de votre litige)

Si le différend avec votre chargé de compte persiste après cet entretien, écrivez au Directeur de l’agence en reprenant les points évoqués ci-dessus.
Son regard neuf sur le problème qui vous préoccupe permettra, dans bien des cas, de trouver une solution.

Ce courrier n’exclut pas ensuite un contact face à face mais permet souvent de mieux poser le problème qu’une explication verbale.
C’est aussi une façon de laisser une trace de votre intervention auprès de l’agence.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre agence, écrivez au service Relations Clientèle de votre banque à l’adresse du Siège Social.
Ce service, rattaché à la Direction Générale, traitera votre réclamation avec le recul nécessaire puisqu’il n’est pas impliqué, comme votre agence, dans la gestion quotidienne des comptes.
N’oubliez pas de joindre à votre envoi la copie du courrier que vous avez précédemment adressé à votre agence ainsi que la réponse qui vous aura été faite.
Si après intervention auprès du Service Relations Clientèle, aucun accord n’est intervenu, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.

Le médiateur

Chaque banque dispose désormais d’un médiateur.
Ses coordonnées figurent sur tous vos relevés de compte.

Dans quel cas peut-on faire appel à lui, et quel est son rôle exact ?

Si aucune solution n’est ressortie de vos échanges avec votre agence et avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de la banque.
Toutefois, l’objet du litige doit entrer dans son champ d’action.
Dans tous les cas, il couvre au moins la gestion du compte à vue, des moyens de paiement et des opérations courantes.
Si votre litige porte sur un autre domaine (produits d’épargne, compte de prêt, assurance…) vérifiez auprès de votre agence, avant d’envoyer le dossier de réclamation au Médiateur, à l’adresse figurant sur votre relevé de compte, qu’il est bien habilité à traiter ce sujet.
Attention : le recours au Médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé (sauf accord de la banque).
De même, le Médiateur n’acceptera pas votre dossier si les recours auprès de l’agence et du service Relations Clientèle n’ont pas été exercés.
Si votre dossier est recevable, la compétence et l’impartialité du Médiateur faciliteront la recherche d’une ultime solution amiable.
Après examen du dossier, il prononcera un avis et le soumettra à l’accord des deux parties. Il s’agit toutefois d’une proposition de solution que ni vous ni la banque n’êtes obligés d’accepter. Bien évidemment, il est vivement déconseillé d’intenter une action en justice avant d’avoir épuisé toutes les voies de recours amiable. Dans la quasi-totalité des cas, l’action en justice ne s’avère pas nécessaire.

Vous pourrez trouver de nombreux renseignements sur le SITE de l'AFUB (association Française des Usagers des Banques)


RETOUR HAUT DE PAGE


A voir aussi...
En cas de litige avec la banque
Offre préalable de crédit consommation
Offre préalable de crédit immobilier
Tous les infos
Crédits
Les textes de loi
 
Les liens utiles
Les annuaires
 
Flash Infos banque
Le surendettement
Dossiers pratiques

Infos Calyspo- Copyright 2006-
Infosenligne@yahoo.fr
Mise à jour le 3 janvier 2008