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La convention de compte

Convention de compte de dépot

C'est le contrat qui décrit les engagements mutuels de la banque et du client

Comptes ouverts avant le 28 février 2003

Dans les établissements de crédits, pour les comptes ouverts avant le 28 février 2003 et n'ayant pas fait l'objet d'une convention de compte de dépôt signée ou tacitement approuvée,
un projet de convention de compte de dépôt est fourni au client qui en fait la demande.
L'acceptation du contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal de trois mois après l'envoi. Jusqu'au 31 décembre 2009, les clients sans convention de comptes de dépôt doivent être informés par leur établissement bancaire de la possibilité
qu'il leur est offerte d'en faire la demande et de signer une telle convention.

Comptes ouverts depuis le 28 février 2003

Les établissements de crédits sont tenus d'informer leur clientèle et le public (par voie d'affichage et de dépliants) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt.
La gestion d'un compte de dépôt (hors comptes professionnels) est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement bancaire.
L'acceptation du contrat est formalisée
par la signature du ou des titulaires du compte.

Modification des conditions tarifaires :

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué trois mois avant la date d'application envisagée.
L'absence de contestation dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif par le client.
Aucun frais ne peut être prévu si le client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt décide de transférer ou clôturer son compte.
La convention de compte de dépôt doit préciser : la durée de la convention et, le cas échéant, ses conditions de renouvellement et ses modalités d'évolution, les finalités des traitements des données (et les moyens de s'y opposer) mis en oeuvre par l'établissement de crédit et les destinataires des informations, les modalités d'ouverture d'un compte de dépôt, les produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt, les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiement, les procédures à suivre pour faire opposition à une opération, les modalités d'information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte, les conditions tarifaires applicables à l'ouverture du compte de dépôt, aux autres produits et services proposés par l'établissement bancaire et aux incidents de fonctionnement du compte de dépôt ou des moyens de paiement, les dates de valeur lorsqu'elles sont appliquées par l'établissement.
Elle doit informer sur : les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable, les modalités du découvert autorisé de moins de trois mois (conditions d'utilisation, commissions pratiquées), les obligations d'information et de confidentialité à la charge du client, les modalités de procuration, les modalités de fonctionnement d'un compte de dépôt joint, notamment au regard de l'interdiction bancaire, les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt (conditions, délais de préavis), la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base, le sort du compte de dépôt au décès du ou de l'un des titulaires de ce compte, l'existence d'un médiateur bancaire.

Informations obligatoires à donner au client :

Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toute opération en crédit ou en débit d'un compte de dépôt doit être portée à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
Interdiction des ventes groupées.
Est interdite la vente ou l'offre de vente de produits ou prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.

En cas de litige:

Un médiateur bancaire peut être saisi en cas de litige né de l'application de la convention de gestion de compte de dépôt (le fonctionnement et la tarification des conventions de compte). Cette procédure de médiation est gratuite. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

En cas de procédure judiciaire, les conclusions du médiateur ne peuvent être invoquées qu'avec l'accord du client et celui de l'établissement bancaire.
L'existence de la médiation et ses modalités de saisine doivent être mentionnées sur la convention de compte de dépôt et sur les relevés de compte.

Textes de référence :

Code monétaire et financier articles L312-1, L312-1-1 et L312-1-3

Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt
Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

 

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